Dans le cas où vous souscrivez un prêt pour acheter un bien immobilier, l’établissement bancaire qui vous prête l’argent exige que vous soyez assuré s’il vous arrive un malheur qui vous empêcherait de rembourser les mensualités prévues. Où trouver cette assurance ? Soit auprès de votre banquier, soit auprès des assureurs qui proposent des assurances de prêt plus ou moins avantageuses, calculées par exemple en fonction de votre âge et de votre état de santé. Mais derrière la théorie se cachent des pratiques peu avantageuses pour le consommateur qui, malheureusement, n’est pas entièrement maître de son choix. Nous profitons de la prise de position récente de l’UFC Que choisir pour faire un retour sur la Loi Lagarde, censée améliorer la prise de décision du consommateur, et sur ses dérives trop souvent pointées du doigt.
Chronologie des mesures prises en 2008 : l’assurance de prêt est sous les feux de l’actualité. Christine Lagarde souhaite que les pratiques bancaires deviennent plus transparentes, en faveur des consommateurs.
- 27 avril 2010 : est adoptée à l’Assemblée Nationale une loi qui a pour objectif de permettre au souscripteur d’un prêt de choisir librement son assurance, grâce à la délégation d’assurance. L’autre objectif affiché était, en ouvrant ce marché, de faire baisser les prix des assurances en question.
- Février 2013 : les députés s’emparent une nouvelle fois du sujet en améliorant la loi, dont la mise en œuvre n’est pas entièrement satisfaisante. Deux mesures ont été prises : l’une interdit à la banque de facturer au souscripteur des frais de délégation et l’autre oblige l’assurance à fournir au consommateur une fiche standardisée, qui servira à comparer la part de l’assurance dans le coût total du prêt.
Si les députés pointaient déjà du doigt des dysfonctionnements liés à la loi Lagarde, UFC Que Choisir estime aujourd’hui que rien ne facilite la fluidité et la transparence : le marché de l’assurance de prêt est toujours fermé et les tarifs n’ont pas baissé. En effet, UFC dénonce le fait que, malgré l’entrée en vigueur de la loi il y a trois ans, le marché est toujours partagé entre seulement trois banques (Crédit Agricole Assurance, Assurance du Crédit Mutuel et BNP Paribas Cardif). Pour Alain Bazot, président de l’UFC, « l’échec est criant » et la concurrence est complètement « évanescente ». Dans les faits, la part des assureurs non-bancaires aurait chuté entre 2009 et 2001 de 20 à 14% des ventes ! Et, cerise sur le gâteau : alors que le dispositif avait pour but une baisse des tarifs, le coût de l’assurance augmente (25% du coût du crédit en 2013 contre 19% en 2008).
Au vu de ces chiffres, il est évident que les objectifs affichés par la loi Lagarde ne sont pas atteints, puisque le consommateur ne semble pas plus avoir la possibilité de choisir librement choix son assurance de prêt qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi. Voire pire puisqu’il paie plus cher ! Le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au parlement, parviendra-t-elle à permettre aux emprunteurs de choisir leur propre assurance de prêt, voir même d’en changer en cours de contrat ? Affaire à suivre de très près…
Source : AFP, les Echos, UFC Que Choisir