Les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier tous les ans. La cour d’appel de Bordeaux a tranché mardi dernier suite à un procès qui a opposé une particulière à un bancassureur.
La plaignante avait contracté deux prêts immobiliers auprès du CIC Sud-Ouest en 2010. Ces contrats étaient garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance collectif distribué par le CIC. Presque deux ans plus tard, la particulière a voulu résilier son contrat afin d’en souscrire un autre, plus avantageux. La banque a refusé. Mais la cliente s’est obstinée : les banques et les sociétés d’assurances ont été assignées en justice en 2013. Déboutée lors d’un premier procès, la plaignante a décidé de faire appel. Le verdict est tombé en faveur de la plaignante : les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance à chaque échéance annuelle s’ils veulent en souscrire un autre.
Un décret qui va au-delà de la loi Hamon
La cour justifie sa décision par l’emploi de l’article L.113-12 du Code des assureurs (un texte d’ordre public), selon lequel « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». Les bancassureurs justifiaient le refus de résilier des contrats d’assurance en citant le Code de la consommation. Mais le tribunal de Bordeaux juge, quant à lui, que l’assurance-emprunteur relève… du Code des assurances.
Le verdict prononcé par le tribunal de Bordeaux va donc plus loin que la loi Hamon, entrée en vigueur en mars 2014. Celle-ci stipulait en effet que le consommateur pouvait changer l’assurance de son prêt immobilier pendant une période d’un an suivant la signature du contrat.
Le droit à l’oubli, une nouvelle réforme du prêt immobilier
C’est une première mondiale qui a été annoncée par François Hollande mardi dernier : pour la première fois, les anciens malades d’un cancer voulant souscrire une assurance de prêt ne seront pas obligés de mentionner leur maladie dans leur contrat. La mesure devrait être en vigueur au plus tard fin 2015. Le droit à l’oubli sera applicable pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans et cinq ans après la date de fin d’un protocole thérapeutique. Une règle qui n’impacte pas tous les contrats : Pareo V6, proposé par Alptis, demande par exemple les antécédents des dix dernières années dans son questionnaire de santé. Ce droit s’appliquera également pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Une grille de référence sera créée dont le but sera d’assurer au tarif normal les personnes qui auront été atteintes de certains cancers, dès lors que la fin du protocole thérapeutique aura cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.