Depuis le 26 juillet et l’entrée en vigueur de la loi Consommation, dite loi Hamon, les emprunteurs ont la possibilité de changer l’assurance de leur crédit immobilier dans l’année suivant la souscription de l’assurance liée à leur prêt. Seule condition pour que l’établissement prêteur accepte le changement d’assurance : que les garanties de la nouvelle assurance soient équivalentes à celles du contrat originel. Et c’est sur cette notion d’équivalence que s’opposent historiquement établissements bancaires d’un côté et défenseurs d’une plus grande ouverture du marché de l’autre : courtiers-grossistes qui créent des produits d’assurance emprunteur « alternatifs » comme Pareo d’Alptis, courtiers qui distribuent ces produits comme cmonassurance, associations de consommateurs… La loi Lagarde n’avait pas suffi à ouvrir le marché, la loi Hamon montre déjà ses limites. D’où les négociations en cours, avec obligation de résultat, faute de quoi le législateur serait tenu d’intervenir à nouveau.
Un consensus en vue
Le quotidien économique Les Echos rapporte les premières tendances qui se dégagent au sortir de la réunion de travail qui s’est tenue
hier dans les bureaux du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier, une entité dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Et elles sont plutôt positives. Les parties prenantes se dirigeraient vers une décision consensuelle : une liste de critères et garanties pré-définis dans laquelle viendraient piocher les banques au regard de ceux qu’elles considèrent comme étant les plus importants. La prochaine réunion de travail, prévue en novembre, portera sur les éléments qui figureront dans cette liste.
Chiffres-clés
– L’assurance emprunteur concerne un crédit immobilier dans 7 cas sur 10.
– Le marché de l’assurance de prêt : 8.2 milliards d’euros en 2012.
– environ 1 contrat d’assurance de prêt sur 6 est assuré en délégation.
Sources : Les Echos, CCSF