Afin d’augmenter sensiblement la concurrence entre les compagnies d’assurance, et pour permettre aux assurés de bénéficier des meilleurs tarifs possibles, la ministre de l’économie, Christine Lagarde a déclaré lundi, dans le Parisien-Aujourd’hui en France, qu’elle désirait introduire un délai de résiliation identique pour toutes les polices d’assurances.
L’objectif visé : simplifier au maximum pour les assurés la résiliation de leurs contrats d’assurance automobile, deux-roues, multirisques habitation, vols de téléphone portable et complémentaires santé souscrites à titre individuel. Cette stratégie gouvernementale vise à accroître la concurrence sur ce marché où les primes d’assurance ont eu tendance à augmenter en 2011.
La loi Chatel peu respectée par certaines compagnies
La loi Chatel, instaurée en 2005, vise à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d’assurance, ou mutuelle. Cependant un grand nombre de compagnies d’assurances ne semble pas vraiment honorer cette disposition. Un récent rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le prouve, puisque les taux de résiliation des contrats fluctuent entre 2% et 17% selon les compagnies d’assurances.
Quelles sont les astuces des compagnies d’assurances pour abaisser au maximum leur taux de résiliation ?
La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat d’assurance doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant l’échéance de résiliation de son contrat, cette échéance survenant deux ou trois mois avant son expiration.
Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, l’assuré bénéficiera alors de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Dès lors que la compagnie d’assurance n’envoie aucune notification à l’assuré, celui-ci sera en mesure de résilier son contrat n’important quand et sans pénalité.
Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance ayant un délai de préavis égal à deux mois, et expirant le 31 décembre de l’année : dans le cas où la compagnie fait les choses en règle et envoie l’avis d’échéance dans les délais impartis, l’assuré a jusqu’au 31 octobre pour interrompre son contrat. Néanmoins, si celle-ci n’a pas respecté ce délai, l’assuré bénéficiera d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi inscrite sur le courrier.
Pour limiter au maximum les départs de leurs clients vers d’autres compagnies d’assurance, certaines n’hésitent pas à jouer avec les dates d’envoi. Par exemple, certaines d’entre elles envoient les avis d’information concernant la possibilité de résiliation plusieurs jours après la date inscrite sur le courrier, ce qui découragent les assurés de changer de compagnie d’assurance.
Simplification du processus de résiliation
Les deux objectifs principaux du ministère de l’économie sont : l’instauration d’un délai unique pour toutes les compagnies d’assurances et l’éclaircissement des droits de l’assuré en terme de résiliation dans chacun des appels de prime. Ces nouvelles mesures seront développées avant la fin de l’année 2011.
Dans un premier temps, Madame Lagarde souhaite instaurer le même délai pour l’ensemble des compagnies d’assurance sur le marché français. Les assurés devront être avertis automatiquement vingt jours avant la date limite de résiliation.
En second lieu, la ministre souhaite faciliter la compréhension des contrats par les assurés, car ceux-ci sont souvent mal informés de leurs droits. Elle désire donc que l’ensemble des compagnies mettent en place « un libellé simple et précis, [?] inscrit dans une police de caractère suffisamment grosse». Ce libellé devra mettre en avant les possibilités de résiliation offertes à l’assuré sur chaque appel de prime.
Des comparateurs plus performants s’apprêtent à inonder le marché
Le désir d’une volonté de concurrence accrue dans ce secteur s’explique par l’augmentation des primes d’assurances en 2011. En observant les pratiques anglo-saxonnes, on remarque qu’en Grande Bretagne, l’apparition de nombreux comparateurs d’assurances performants a provoquée la baisse des prix du marché.
En France, pour l’instant seulement 36% des français cherchent à faire jouer la concurrence sur les comparateurs en ligne. On remarque également que des acteurs majeurs du marché sont souvent absents de ces sites. Afin d’accroître la qualité de service de ces comparateurs et encourager les assurés à s’y rendre, la ministre de l’économie a demandé au comité consultatif du secteur financier de se pencher sur la question. Pour cela, ce ne sont pas seulement les prix qui devront être mis en avant mais également les différents niveaux de garantie des contrats.
L’augmentation des primes d’assurance pour l’année 2011
La DGCCRF constate dans l’un de ses rapports paru en janvier que l’ensemble des hausses constatées sur ce marché se justifie pour la majeure partie par l’augmentation du taux de sinistralité. Celui-ci conduit à une inégalité forte entre les recettes perçues par les compagnies d’assurance et les charges que celles-ci doivent supporter.
L’analyse réalisée par la DGCCRF révèle les fortes progressions des primes d’assurance en 2011 : en moyenne, les primes d’assurance automobile augmenteront de 2,5%, les primes d’habitation de 3,5% et les primes d’assurance santé d’environ 5%.
Publié le 12 avril 2011.