Les sénateurs ont adopté le 20 avril 2013 le projet de loi de sécurisation de l’emploi non sans avoir amendé son article 1er, qui inquiète les mutuelles et les courtiers en assurance depuis plusieurs semaines maintenant.
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L’accord interprofessionnel national (ANI) de janvier dernier avait prévu la généralisation d’une complémentaire santé à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Mais, lors de la traduction législative de cette accord, était apparue une clause de désignation qui prévoyait que le choix de la complémentaire soit effectué au niveau de la branche et non de l’entreprise. Ce mécanisme était très favorable aux organismes de prévoyance et risquait de fausser la concurrence, comme l’avait souligné l’Autorité de la concurrence dans un avis rendu fin mars dernier.
Bien qu’alertés par les organisations syndicales et les associations des mutuelles et des courtiers, les députés n’avaient en rien modifié la donne.
Or, lors de l’examen du texte dans la chambre haute, les sénateurs ont tout bonnement et tout simplement supprimé cette clause de désignation par un vote en date du vendredi 19/04. Dans les rangs des pourfendeurs de la disposition, des « Victoire » se font alors entendre ! Une manifestation de joie peut-être un peu trop rapide. En effet, les délices de la procédure parlementaire réservent des surprises : l’urgence est déclarée sur ce texte, ce qui signifie qu’après une première lecture devant chacune des deux chambres du Parlement et si le texte n’a pas été adopté en termes identiques – ce qui est le cas -, une commission mixte paritaire (CMP) est constituée. Composée, comme son nom l’indique, pour moitié de députés et pour moitié de sénateurs, cette commission a donc examiné les dispositions encore en discussion, et et en particulier le fameux article 1er et sa clause de désignation.
La commission a proposé mercredi 24 avril un texte de transaction sous la forme de conclusions, qui rétablit ces clauses. D’après le site économique « La Tribune », « le gouvernement, représenté notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, qui ne s’est jamais vraiment expliqué sur le sujet, tenait manifestement à ce système de désignation, réclamé par certains syndicats, proches des institutions de prévoyance. »
Les assureurs espèrent une annulation par le conseil constitutionnel de cette disposition, très controversée. Pour les assureurs, la route est encore longue avant de pouvoir ranger cette clause de désignation au musée des mauvais souvenirs.
Source : Sénat