Si les sénateurs, après les députés, ont adopté, le 14 mai 2013, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, la partie que livre les mutuelles et les courtiers en assurance contre la clause de désignation par branche que ce texte contient n’est pas pour autant perdu.
En effet, lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs avaient supprimé la clause de désignation par branche des complémentaires santé qui vont être accordées à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Mais, le texte élaboré par la commission mixte paritaire était revenu à la clause de désignation par branche et c’est cette mouture qui a été, in fine, adoptée.
Cependant, à peine voté, ce texte a été déféré, par au moins 60 sénateurs, au contrôle du Conseil constitutionnel. Et aux termes de la lettre de saisine qu’ils ont adressée au juge constitutionnel, et dont cmonassurance a pu se procurer une copie, les parlementaires sollicitent notamment la censure de cette clause de désignation. Ils développent une argumentation en ce sens en estimant que cette clause méconnaît la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et le principe de liberté contractuelle.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, délai qui peut être ramené à une semaine si le gouvernement demande un examen en urgence.
Source : Sénat