A l’heure où les prises de position se multiplient pour dénoncer la traduction législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI) qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés en déterminant les affiliations par branche et non entreprise par entreprise, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 29 mars, un avis intéressant. Elle estime que les entreprises doivent garder la liberté de choix de l’organisme, même s’il existe des clauses de recommandation ou de désignation.
C’était l’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC) qui avait saisi l’Autorité de la concurrence le 1er février en raison des inquiétudes des mutuelles face à la traduction législative de l’ANI.
Au terme de l’avis rendu, l’Autorité estime certes que les clauses de désignation ne sont pas en elles-mêmes contraires aux règles de la concurrence, mais que « leur mise en œuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé ». Elle suggère donc que les clauses de désignations proposent plusieurs organismes aux employeurs qui pourront choisir l’un ou l’autre. La désignation devrait se faire suivant une procédure « organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu’à la sélection des mieux-disant ». Enfin, il conviendrait de réduire de cinq à trois ans la périodicité maximale des clauses de désignation et d’étendre cette réduction aux conventions en cours.
Mauvaise nouvelle : les députés ont voté le texte en l’état.
