Retoquées pour la deuxième fois : les clauses de désignation ont beau avoir été réécrites pour passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel et renommés en « recommandations avec sanction fiscale », elles n’ont pas franchi le Sénat. Lors de la séance du 13 novembre 2013, 217 sénateurs sur 343 ont voté pour quatre amendements proposant la suppression de ces « recommandations avec sanctions fiscales ». Pour rappel, ces amendements ont été proposés par différents groupes politiques (UMP, UDI-UC, écologistes et divers gauche) dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
Les ingrédients de la discorde
Souvenez-vous : Michel Sapin a perdu la bataille au Parlement concernant les clauses de désignation qui proposait de confier à un seul assureur la gestion du régime de santé d’une branche professionnelle en particulier va à l’encontre de la libre concurrence et des libertés des entreprises. Marisol Touraine a proposé une réécriture de la clause. Principale évolution du texte : dans le cas où une entreprise ne suit pas la « recommandation » (et non la désignation) de la branche dont elle dépend, elle se verrait appliquer un taux de forfait social de 20% (contre 8% en temps normal). Cette mesure aurait eu comme effet de rapporter au budget de la Sécurité sociale quelque 20 à 30 millions d’euros grâce à la mutuelle d’entreprise.
Mobilisation de la profession
Pour de nombreuses compagnies d’assurance, cette mesure était apparue comme « une désignation déguisée ». De plus, ce passage en force a été perçu comme un pied de nez à la décision du Conseil Constitutionnel, qui avait retoqué les clauses de désignation.
A l’instar du mouvement des pigeons, courtiers et salariés des cabinets de courtage ont eux aussi lancé leur cri d’alerte sous le nom de « Sauvez les abeilles ». Le collectif s’est rassemblé le mercredi 13 novembre, devant le Sénat, afin d’alerter les élus sur le risque pesant sur la profession. En effet, d’après leurs estimations, les clauses de désignation et autres recommandations coûteraient 40 000 emplois au secteur de l’assurance. Non négligeable !
Mercredi, le Sénat a donc rejeté cette réécriture, donnant raison à la mobilisation des courtiers et assureurs luttant pour la préservation des emplois du secteur.
Et ensuite ?
Pour Patrick Petitjean, président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective, il faut rester vigilant. D’après lui, le gouvernement cherchera à trouver de nouvelles subtilités pour faire imposer les recommandations/désignations. L’Apac a assigné en justice les signataires de trois accords de branche qui ont été paraphés cet été (secteurs espaces, loisirs et attractions culturelles, poissonnerie et bétail et viandes). En effet, ces accords ont été conclus alors qu’un socle juridique n’existait pas.
Sources :
Argus de l’assurance :
http://www.argusdelassurance.com/institutions/recommandations-pour-l-apac-le-combat-continue.67614
http://www.argusdelassurance.com/institutions/plfss-2014-le-senat-supprime-les-recommandations-de-branche.67593