Nous vous en avions déjà parlé, la refonte du contrat responsable par le gouvernement ne fait pas que des heureux, surtout quand des accords de branche ont déjà été signés et que des contrats collectifs sont déjà effectifs. Pourquoi ? Car des minimum et maximum de remboursements seront désormais appliqués. Le décret doit entrer en application le 1er janvier 2015, aussi la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) s’active, et les compagnies d’assurance santé en sauront bientôt plus sur ces fameux paniers de soins. Voici les principales hypothèses proposées par la DSS aux syndicats de médecins et partenaires sociaux :
Remboursement des soins de ville :
- Le plafond de remboursement peut être différent en fonction du médecin selon qu’il a signé ou non un contrat d’accès aux soins,
- Ou bien un plafond de remboursement unique est prévu avec une dégressivité progressive jusqu’en 2018 ;
- Le ticket modérateur sera pris en charge par le contrat responsable pour les médicaments à faible service médical rendu ou encore pour l’homéopathie.
Remboursement des implants dentaires :
- Le contrat responsable prendra en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le montant de convention facturé et la part remboursée par la Sécurité sociale ;
- Le panier de soins des contrats collectifs remboursera les dépassements à hauteur de 25 % de la base remboursable uniquement ;
- Pas de plafonnement concernant l’orthodontie remboursable (pas d’information sur les autres types de dépenses à ce stade).
Remboursement des frais optique :
- Plancher de remboursement fixé à 100 € pour des verres simples, 100 € pour la monture ;
- Plafond de remboursement limité à 350 €, dégressif pour être abaissé à 200 € en 2018 ;
- Prise en charge limitée à une paire de lunette tous les deux ans (sauf pour les enfants et dans le cas où la vue évolue).
Comme vous le constatez, ces mesures sont très impactantes et risquent de bouleverser l’horizon français du monde de la santé, aussi bien pour les assureurs, les professionnels de santé que pour les partenaires sociaux qui négocient les mutuelles d’entreprise au sein des branches. Par ailleurs, ces derniers se plaignent que ces mesures entraînent le développement du marché de la sur-complémentaire santé. En effet, dans les grandes villes, les dépassements d’honoraires sont très courants, ce qui poussera les assurés à s’équiper par ailleurs.
Pour l’instant, ces changements ne sont pas définitifs car ils font l’objet de négociations avec tous les acteurs concernés. En revanche, ces tendances montrent le signal fort envoyé par le gouvernement dans sa volonté de réformer le système de protection sociale français..
- Sources :
http://www.la-prevoyance-de-branche.fr/article/SF/260987b81920042b/Suivi-Financier-Inedit-les-veritables-pistes-de-la-DSS-pour-les-nouveaux-contrats-responsables.html