La complémentaire santé joue les prolongations ! Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés du privé qui perdent leur emploi peuvent conserver la couverture collective de leur ex-entreprise. Et ce jusqu’à un an après la fin du contrat. Focus sur les conditions requises et les avantages induits :
Plus d’avantages
- Jusqu’ici, seuls les salariés des entreprises privées tenues d’appliquer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 étaient concernés. Mais depuis hier, dimanche 1er juin, la portabilité des garanties de santé s’applique à tous les salariés du privé.
- Ce dispositif a, de plus, été étendu dans le temps. A partir de la fin de leur contrat, les ex-salariés peuvent en bénéficier pendant 1 an maximum, contre 9 mois auparavant. Concrètement, les garanties santé et maternité sont prolongées pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail (comptée en mois entiers et dans la limite de 12 mois). Par exemple : 7,6 mois d’ancienneté permettront un maintien pendant 7 mois. 3 ans d’ancienneté permettront un maintien de 1 an.
- Et autre avantage non négligeable… la portabilité des garanties est totalement gratuite pour les ex-salariés. En effet, c’est aux entreprises de payer intégralement les cotisations (part salariale et patronale). De quoi redonner un peu d’air aux demandeurs d’emploi concernés !
A noter que ce dispositif concerne aussi leurs ayant-droits, si ceux-ci bénéficiaient de la couverture santé collective avant que le contrat ne cesse (enfants, conjoints…).
Conditions nécessaires
- Pour bénéficier de la portabilité, il faut que la rupture de contrat de travail ne soit pas liée à une faute lourde.
- Il est également nécessaire d’être inscrit et indemnisé en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
- Il faut avoir travaillé au moins 1 mois plein chez le dernier employeur.
- Et enfin, il fallait alors avoir adhéré à la complémentaire santé collective de l’ex-entreprise.
Et bientôt, grâce à l’ANI du 11 janvier 2013, l’ensemble des salariés du privé seront concernés ! Puisqu’à parir du 1er janvier 2016, ils bénéficieront tous d’une complémentaire santé collective. Il faut aussi noter qu’au 1er juin 2015, les garanties prévoyance (décès, incapacité, invalidité…) se prolongeront à leur tour !
Et après la fin du dispositif de portabilité ?
Sachez que vous disposez d’une période de 6 mois pour demander à l’organisme de complémentaire le maintien de votre couverture santé, à titre individuel. Ce nouveau contrat n’aura pas de limite dans le temps mais sera bien sûr à vos frais. Et si vous quittez l’entreprise pour partir à la retraite ou à cause d’une invalidité, vous pouvez aussi bénéficier de ce maintien, toujours à titre individuel et payant.
Sources : L’Express, Service Public