L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 entérine l’extension des contrats de groupe pour les complémentaires santé. Il s’agit d’une réelle avancée sociale pour tous les salariés qui vont pouvoir bénéficier d’une mutuelle obligatoire moins chère et surtout plus performante. Cependant, cette petite révolution sociale n’a pas que des avantages pour les différents acteurs dans le domaine de la complémentaire santé.
En effet, selon le directeur de Jalma, cabinet sur la protection sociale, lors d’une conférence pour détailler les conséquences de cette loi le 21 février 2013, a mis en avant les différents gagnants et perdants de l’instauration de cet accord.
L’ANI va en effet bouleverser le domaine de la complémentaire santé puisqu’il y aura maintenant une part obligatoire via le contrat collectif de l’entreprise et une part individuelle pour les surcomplémentaires où le choix sera laissé aux salariés et aux entreprises.
Cette nouvelle organisation va profiter à certains assureurs, notamment les institutions de prévoyances qui seront les grands gagnant de cet accord, ainsi que d’importants assureurs et de grandes mutuelles qui s’occupent déjà de la gestion de certains accords de branches ou qui ont simplement les capacités pour pouvoir gérer de nombreux contrats.
Un changement profond pour certains acteurs
L’ANI va profiter à plusieurs assureurs mais il y aura aussi de nombreux perdants. En effet, cet accord bouleverse totalement le marché de la mutuelle santé individuelle et ces acteurs vont devoir complètement revoir leur modèle et leur stratégie s’ils veulent survivre. Les mutuelles des fonctionnaires et les mutuelles interprofessionnelles seront notamment les grands perdants de l’ANI. Ces acteurs vont devoir revoir leur fonctionnement et trouver d’autres « relais de croissance » avant le 1er janvier 2016. Il y a encore des moyens de se repositionner pour ces acteurs notamment sur certaines catégories de la population qui ne sont pas touchées par cet accord, c’est le cas par exemple des TNS, des retraités et des fonctionnaires, ou de se positionner sur de nouveaux marchés comme celui des PME non concernées par les accords de branche ou encore sur le marché des surcomplémentaires. Ces acteurs vont donc devoir dans tous les cas revoir leurs offres et en créer de nouvelles pour s’adapter à ce nouveau modèle.
Selon Mathias Matallah, le directeur du cabinet Jamla, les assureurs vont voir un réel changement dans leur métier puisque l’on va être confronté à une généralisation de la complémentaire santé via ces contrats de groupe obligatoires et que l’on va donc beaucoup plus s’axer sur des surcomplémentaires pour bénéficier d’un niveau de confort encore supérieur. On risque ainsi d’assister à une séparation du métier en deux parties avec d’un côté la gestion du « régime de complémentaire universel » et de l’autre la gestion des offres de surcomplémentaires, dont ce dernier serait fortement soumis à la concurrence avec de nombreux produits différents et personnalisés.
Des conséquences pour les salariés
Mathias Matallah s’intéresse aussi aux conséquences de cet accord pour les salariés. Il estime que « la généralisation s’est toujours faite par un nivellement » et que ce nivellement pourrait se faire par le bas. En effet, de nombreux salariés possèdent aujourd’hui une mutuelle entreprise avec des garanties importantes et de nombreux avantages, cependant, ces salariés risquent de perdre un bon nombre de leurs avantages à cause de l’harmonisation des complémentaires sur un seuil commun via les accords de branches. De nombreuses entreprises pourraient ainsi se mettre au même niveau que celui des accords de branche ce qui ne serait pas favorable à plusieurs millions de salariés qui perdraient donc beaucoup au change.
Il y aura donc certes de nombreux gagnants chez les salariés mais aussi des millions de perdants qui devront eux souscrire à des surcomplémentaires s’ils veulent bénéficier des garanties qu’ils possédaient auparavant.