L’accord collectif signé entre le syndicat national des entreprises de sécurité privée et AG2R Prévoyance, mettant en place une complémentaire santé obligatoire dans la branche « prévention-sécurité », sera-t-il applicable ? C’est se que craint le syndicat. En effet, l’accord devrait être acté au 31 décembre 2013, mais il n’a pas été « étendu » par le ministère du Travail… pour cause de clause de désignation unique. Qui aurait cru que les entreprises de prévention-sécurité auraient été des victimes collatérales de la bataille qui a opposé les partisans des désignations uniques des partisans de la recommandation, ce point épineux de l’ANI ?
L’accord, signé le 3 juin 2013, s’adresse aux entreprises suivantes :
- 80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité ;
- 80.10Z Activités de sécurité privée ;
- 84.24Z Activités d’ordre public et de sécurité ;
- 84.30A (pour partie) Activités générales de Sécurité sociale ;
Il aura fallu plus d’un an et demi de négociations sur le sujet afin de trouver un accord sur le panier de soins couvrant les besoins des salariés de l’ensemble de ces entreprises. Les entreprises qui disposaient déjà d’une complémentaire santé obligatoire devaient veiller à être en conformité avec le panier de soin minimum proposé par la convention collective ; les autres entreprises devaient s’équiper d’une mutuelle entreprise auprès d’AG2R Prévoyance, assureur désigné par la branche.
Le cadre juridique de l’ANI est un frein
Or, le Conseil Constitutionnel a censuré la désignation unique, le point le plus discuté de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi (ANI). Si l’accord a été signé dans le cadre de la législation en vigueur au moment de la signature, la Direction général du Travail n’a toujours pas autorisé sa mise en œuvre.
Si l’accord est rendu caduc, d’ici juin 2014, toutes les entreprises appartenant à la convention collective sécurité-prévention devront se réunir avec leurs propres syndicats afin de définir un accord au sein même de l’entreprise. Pour les syndicats, l’accord collectif au niveau de la branche est le système le plus simple pour la vie des entreprises et permettraient « d’uniformiser » les tarifs des complémentaires santé.
Sources :
http://aisg.info