Le projet de loi sur l’amélioration du dialogue social dans les entreprises a été présenté fin avril par le ministre du Travail François Rebsamen. Il devrait être adopté par le Parlement vers la fin du mois de juillet. Découvrez notre sélection des mesures les plus importantes.
Des commissions régionales paritaires vont être créées dans les TPE
Les salariés des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 11 employés, pourront désormais élire des représentants. Ils seront élus pour quatre ans par « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité », peut-on lire dans le rapport. Ces commissions paritaires composées de 20 membres seront instaurées dans chaque région.
La pérennisation du régime d’assurance chômage des intermittents
La nouvelle loi a pour but de « sanctuariser l’existence des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle », annonce le rapport. D’ici le 31 janvier 2016, toutes les organisations qui représentent les professionnels du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma devront donc actualiser la liste des métiers pouvant bénéficier de ces règles spécifiques.
La création d’une prime d’activité
Officiellement, la prime d’activité « vise à encourager l’activité et le retour à l’emploi – elle ne sera versée qu’à des personnes qui travaillent – et à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes ». Cette prime sera mise en place le 1er janvier 2016 et versée aux salariés qui touchent jusqu’à 1 400 €. Elle va en fait remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
La DUP (délégation unique du personnel) élargie
Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés pourront mettre en place une DUP élargie au CHST (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Pour rappel, actuellement seules les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient mettre en place cette délégation regroupant comité d’entreprise et délégués du personnel. L’objectif de la nouvelle loi est de regrouper davantage les instances représentatives du personnel afin de les rendre plus fluides. Le rapport annonce un maintien des moyens des différentes instances et la conservation de toutes les prérogatives du CHST.
L’extension du droit à la couverture par un CHSCT
L’ensemble du personnel des entreprises de plus de 50 salariés devra désormais être couvert par un CHSCT. Cette mesure a pour but d’améliorer les conditions de travail des salariés en matière de santé et de qualité de vie. La loi annonce également que l’instance de coordination des CHSCT verra son pouvoir renforcé.
Une meilleure valorisation des représentants du personnel
Près d’un tiers des représentants du personnel indiquent avoir été pénalisés dans leur carrière en raison de leur engagement syndical. Une inégalité que compte combattre le gouvernement en instaurant un « mécanisme de garantie de non-discrimination salariale ». Le projet de loi prévoit notamment une progression de salaire minimum qui s’alignera avec celle des autres salariés.
Sources : Europe 1, France Tv Info, Dossier de presse du Projet de loi, chefdentreprise.com
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