Malgré une forte mobilisation du secteur des mutuelles et des courtiers en assurance, malgré l’avis du Conseil de la concurrence et malgré le dépôt de nombreux amendements par les députés de l’opposition, le projet de loi de sécurisation de l’emploi a été adopté à l’Assemblée nationale, le 9 avril, avec une clause de désignation quasi inchangée.
Capture écran du 11/04/2013 du site de l’Assemblée Nationale
Ce projet, pour rappel, est la traduction législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier. Son article 1er prévoit la généralisation, au 1er janvier 2016, d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés avec une clause de désignation par branche. Et c’est ce dernier point qui avait fortement mobilisé les mutuelles et les courtiers, ces derniers ayant peurs d’un manque de concurrence. Cette crainte était partagée par l’Autorité de la concurrence qui, par un avis rendu le 29 mars, avait indiqué les conditions qui devaient accompagner cette clause.
Pourtant, l’article 1er, tel qu’adopté par les députés, ne permet toujours pas aux entreprises de choisir librement leur prestataire pour la complémentaire santé de leurs salariés. Tout au plus un amendement a-t-il été adopté afin de renvoyer à un décret le soin d’encadrer la procédure de désignation au sein de la branche, en précisant les règles de transparence et de mise en concurrence qui doivent s’appliquer lors de la désignation initiale et lors de son renouvellement.
Déçues, les associations, représentant les mutuelles, les courtiers en assurance et les salariés de ces organismes, ont annoncé qu’elles poursuivraient leur combat auprès des sénateurs qui examineront le texte à partir du 17 avril.
