Mutuelle collective : les précisions du gouvernement

L’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 prévoit que tous les salariés seront couverts par une mutuelle santé, financée en partie par leur entreprise privée, à partir du 1^er janvier 2016. L’adaptation des textes actuels qui encadre la mutuelle collective se fait attendre. Aussi, le ministère de la Santé a précisé, le 30 juin 2014, trois projets de décrets. Ceux-ci concernent la procédure de sélection des organismes recommandés par les accords de branche, les dispositifs de solidarité que ces accords doivent prévoir et enfin les critères de dispenses d’adhésion aux contrats collectifs.

Recommandations par branches 

Les branches professionnelles auront la possibilité de recommander des organismes, qui auront la charge de gérer les contrats de mutuelle collective déterminés par l’accord. Afin de choisir le ou les organismes désignés, les branches auront l’obligation de :

• Publier un avis d’appel à la concurrence,
• Diffuser un cahier des charges,
• Faire classer les candidatures par une commission paritaire, dans des conditions d’impartialité, de neutralité et d’égalité de traitement.

Ces conditions garantiront le bon déroulé des recommandations et garantiront le respect des objectifs fixés par le gouvernement qui sont de couvrir l’ensemble des salariés et de favoriser leurs intérêts avant tout.

Des mécanismes de solidarité à prévoir

Les branches devront prévoir, au moment de recommander des assureurs, que les contrats prévoient des mécanismes de solidarité. Ces derniers ont pour objectif d’affecter au moins 2 % des primes ou cotisations à des prestations non-contributives. Cela comprendrait, par exemple :

• La prise en charge de la cotisation des salariés ou apprentis qui seraient dispensés d’adhésion, ou pour qui le coût de la cotisation annuel représente plus de 10 % de leur revenu brut,
• Le financement d’actions de prévention autour des risques professionnels ou de questions de santé publique en général,
• La prise en charge de prestations d’action sociale.

Des conditions de dispense

Bien entendu, la mutuelle d’entreprise sera obligatoire pour tous les salariés. Cependant, quelques dispenses sont prévues. Nous vous avions déjà dressé la liste des cas dans lesquels votre mutuelle collective n’est pas obligatoire. Ceux-ci dépendaient de l’acte d’origine du contrat (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur). Avec la généralisation de la complémentaire santé, les conditions de dispense seront les mêmes quelque soit l’origine du contrat. A savoir :

• Les salariés et apprentis embauchés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en contrat de mission d’au moins 12 mois et qui bénéficient d’une couverture individuelle équivalente peuvent être dispensés.
• Les salariés et apprentis embauchés en CDD de moins de 12 mois (qu’ils possèdent ou non une complémentaire santé).
•  Les salariés à temps partiel et les apprentis, à condition que la cotisation de la mutuelle obligatoire représente 10% de leur rémunération brut.
• Les salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’au jour où ils perdent leurs droits.
• Les salariés qui possèdent une mutuelle individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif, jusqu’à échéance de leur contrat.

Dans le cas des couples qui bénéficient tous deux de la complémentaire santé obligatoire imposée par leur entreprise et qui prévoie d’imposer les ayants droits, l’un des deux conjoints peut être dispensé d’adhésion en prouvant qu’il est bien affilié à la mutuelle collective de son conjoint.

• Lire le communiqué de presse du gouvernement : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/30_06_14_-_DP_-_Generaliser_l_acces_a_une_complementaire_sante_de_qualite.pdf
• Simulateur de tarif d’une mutuelle collective