« L’accès aux soins est une conquête » : François Hollande ne semblait pas si bien le dire, lors du 40e congrès de la Mutualité Française, puisqu’une bataille s’est récemment tenue entre organisations syndicales et patronales. Ce vendredi 11 janvier 2013 sera peut être une date historique, puisqu’elle aura vu naître un accord entre les partenaires sociaux, qui scelle un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, tout en améliorant la protection des salariés. Il s’agit-là d’une avancée forte sur le thème de la flexi-sécurité porté par les démocrates sociaux européens. Parmi ces mesures, l’une d’entre elles nous intéresse particulièrement : la mutuelle d’entreprise, qui se traduit par un coût partagé de la complémentaire santé et, in fine, un accès aux soins amélioré pour tous les salariés. Jusqu’à présent optionnelle, soumise au bon vouloir de l’entreprise, elle deviendrait obligatoire. Explications.
Une complémentaire santé collective
Si vous êtes salarié et non couvert par votre entreprise, vous disposerez, au plus tard au 1er janvier 2016, d’une complémentaire santé collective. En effet, la réforme du marché du travail prévoit que les branches professionnelles (regroupement d’entreprises appartenant au même secteur d’activité et disposant d’un accord ou convention collective) négocieront elles-mêmes des tarifs, censés être plus intéressants pour le salarié qu’un tarif individuel. Si aucun accord de branche n’est trouvé, c’est l’entreprise qui négociera elle-même la mutuelle de ses salariés.
Cette mutuelle d’entreprise sera financée à la fois par l’entreprise et à la fois par le salarié. L’entreprise est dans l’obligation de payer au minimum 50% du coût de cette complémentaire. Les 50% restant sont à la charge du salarié. D’après Le Figaro, cette mesure coûtera 3 milliards d’euros pour les deux parties. On estime à 3.5 millions le nombre de salariés qui ne seraient, actuellement, pas couverts par une mutuelle d’entreprise.
En cas de licenciement, le salarié conserve sa couverture santé et sa prévoyance pendant un an (contre 9 mois avant les accords). Pour les contrats type CDD, on peut imaginer que le salarié sera couvert sous le même régime que les salariés en CDI, même si, à l’heure actuelle, l’information manque.
La mutuelle d’entreprise, la réponse à tous les maux ?
Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) relève quelques points de vigilance, effets de bords de la proposition. En effet, même s’il note que cette « disposition pourrait présager d’une meilleure couverture santé pour un nombre important de salariés », il craint que cette soi-disant avancée soit en fait… de la poudre aux yeux.
- Cette mesure est-elle un prétexte au retrait de l’Assurance Maladie, en transférant les charges du régime obligatoire vers celui des complémentaires ?
- Qu’en est-il des non-salariés (chômeurs, professions indépendantes, étudiants) ?
- D’après le CISS, la couverture proposée est insuffisante, elle serait bien inférieure à celle de la CMU-C, et ne permettra donc pas un accès correct aux soins.
Aujourd’hui obligatoire, la mutuelle d’entreprise le restera-t-elle ou s’orientera-t-on vers un libre choix de couverture santé : soit une adhésion à la mutuelle d’entreprise, soit une souscription à un contrat privé à titre individuel ? Il reste également à clarifier la situation des conjoints non salariés et enfants d’un salarié : pourront-ils être rattachés au contrat d’entreprise mais en payant 100% de la prime ? Devront-ils recourir à une complémentaire santé individuelle ?
Cet accord historique laisse planer de nombreux doutes et des zones d’ombres. Cette mesure garantira-t-elle un accès aux soins juste et équilibré pour tous les citoyens ? Réponse d’ici quelques semaines. Le projet de loi sera rédigé d’ici mars 2013 pour soumission au Parlement au printemps.
Mis à jour le 16/01/2013
Sources : Mutualite.fr / CISS