Il y a actuellement 10 millions de salariés, soit environ 2 salariés sur 3, qui possèdent une couverture santé complémentaire dans le cadre d’un contrat collectif. La partie versée par les salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, et c’était jusqu’ici également le cas de la partie prise en charge par l’employeur. A ce titre, les employés bénéficiaient d’un avantage fiscal indirect. Dorénavant, la part versée par l’employeur va réintégrer l’assiette des revenus imposables du salarié.
Quelles couvertures santé sont concernées ?
Seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoire sont concernés. Les contrats facultatifs, qui ne bénéficiaient d’aucune exonération, ne sont pas concernés. De même, la couverture des risques autres que ceux ayant trait à la santé reste exonérée : incapacité de travail, invalidité et décès.
Attention : les feuilles de paie de décembre sont fausses
Cette mesure n’a été validée que le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, avec un effet rétroactif puisque l’ensemble des abondements versés par les employeurs de janvier à décembre 2013 seront réintégrés dans le revenu imposable en 2014.
Les entreprises, n’ayant pas pris en compte cette loi avant de boucler les fiches de paie de décembre, ont envoyé des fiches de paye avec un cumul net imposable sur 12 mois erroné. Votre entreprise doit dorénavant y inclure les cotisations versées par l’employeur sur l’ensemble de l’année 2013.
Ainsi, si un employé bénéficie d’une mutuelle d’entreprise qui coûte 150 euros par mois et dont la moitié est prise en charge par l’entreprise, soit 75 euros, il va devoir rajouter 900 euros à son net imposable annuel.
Un problème pour les impôts
Le problème va commencer en mars ou avril quand les déclarations d’impôts vont arriver, car le montant pré-rempli sera supérieur à celui inscrit sur les fiches de paie de décembre. La surprise pourrait être mauvaise pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d’imposition. En effet, cette mesure va se traduire par encore plus d’impôts à payer que ce qui pouvait être anticipé pour l’année 2014. Ainsi, plus votre employeur contribue et plus vous vous situez haut dans les tranches de l’impôt, plus la mesure va vous coûter cher. En moyenne, l’augmentation d’impôt induite devrait être de 90 euros d’après les calculs de Bercy, de 90 à 150 euros selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
Combien cette imposition va-t-elle rapporter à l’État ?
Le gouvernement prévoit une recette de près d’1 milliard d’euros en 2014 grâce à la réintégration de 6,8 milliards d’euros de cotisations dans le revenu imposable des salariés.
Cette mesure vise à financer une disposition prise il y a plus de six mois, la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permettant d’ouvrir ces aides à 750.000 personnes à faibles revenus. Ces plafonds ont été revalorisés de 8,3% au 1er juillet 2013.
Une recette qui, de plus, devrait considérablement augmenter à l’horizon 2016, lorsque toutes les entreprises seront dans l’obligation de proposer une couverture santé à leurs employés.
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