Comité d’entreprise actif, participation, intéressement et une bonne mutuelle, telles étaient les privilèges des salariés des grands groupes sur ceux des PME. Mais ceci n’est plus tout à fait vrai depuis le 11 janvier 2013 puisque syndicats d’employés et ceux du patronat se sont mis d’accord, dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, pour généraliser l’affiliation de toutes les entreprises à un régime de complémentaire santé à l’horizon du 1er janvier 2016.
A deux reprises – en 1984 et en 2004 -, cette avancée n’avait pu être réalisée. Toutefois, au congrès de la mutualité d’octobre dernier, François Hollande avait annoncé son intention de remettre cette question à l’ordre du jour et d’obtenir un accord.
Ce fut chose faite le 11 janvier. Ainsi, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle collective et prendre la moitié du coût de celle-ci en charge. Cette mesure devrait concernée 3,5 millions de personnes, et si elle sera en apparence onéreuse pour les entreprises, il ne faut oublier que les cotisations qu’elles verseront seront déductibles de leur bénéfice imposable.
L’accord prévoit également que le salarié qui est licencié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant un an et non plus seulement les neuf mois qui suivent son licenciement.
Toutefois, pour être pleinement effectif, l’accord du 11 janvier devrait être traduit dans un projet de loi qui devrait être présenté au conseil des ministres fin février, début mars. Mais dès avril 2013, des négociations de branches seront engagées. Enfin, si cet accord constitue une avancée notable pour les salariés, il ne faut pas oublier qu’il ne concerne pas les jeunes inactifs, les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an et les retraités qui doivent continuer de souscrire une complémentaire santé individuelle.
Mis à jour le 16/01/2013
Source : creation-entreprise.fr