Le dispositif prévoit, pour l’Aide à la Complémentaire Santé, de faire bénéficier des prestations d’une complémentaire santé aux personnes dont les revenus modestes se trouvent être à peine supérieurs au plafond de la CMU-C. Et l’État souhaite choisir les assureurs qui proposeront à ces adhérents des garanties compatibles, c’est-à-dire conformes aux contrats responsables.
Problème ? L’Association des Petites Mutuelles (APM) s’oppose fermement à cette réforme. En effet, pour elles, il s’agit d’une grave entrave à la liberté de tout individu de pouvoir choisir sa complémentaire santé librement. Dans une interview donnée à l’Argus de l’Assurance, le président de l’association, Jean-Louis Span, indique être « favorable à la définition d’un contrat responsable » mais interpelle la ministre de la Santé en lui demandant tout simplement… de renoncer à l’appel d’offres !
Pour lui, les grands groupes susceptibles de remporter l’appel d’offres ne sont pas forcément pertinents pour s’occuper de cette population car ils ne proposent pas de service de proximité, et leurs coûts de gestion sont importants.
Qu’est ce que le contrat responsable ?
Un contrat responsable est une garantie proposée par votre assurance santé, qui propose un niveau de remboursement minimum (déterminé par l’État) sur les prestations santé importantes telles que l’optique, le dentaire, etc. Ce contrat impose également à l’assuré de suivre le parcours de soins coordonnés.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévu pour 2014 impose aux assureurs et mutuelles de respecter leur cahier des charges, dont l’objectif est de refondre totalement ces contrats responsables. Le changement majeur consiste à imposer des planchers et des plafonds de remboursements minimums et maximums, afin de limiter les dépassements d’honoraires des professionnels de santé.