Pour la Fni de mutuelles, la taxation des contrats santé « responsables » se traduira par une hausse des primes « de 8 à 9% »
Selon la FNI de mutuelles, « les mesures gouvernementales risquent de se traduire par une hausse de 8% à 9% des cotisations dès 2011 » et les mutuelles ayant « quasiment toutes déjà déterminé » le montant de leurs cotisations pour 2011, nombre d’entre elles « ne seront pas en mesure de faire face » à la nouvelle taxe de 3,5% prévue dans le projet de loi de financement 2011.
La directive européenne Solvabilité 2 imposera aux mutuelles de « réserver leur excédent pour leur solvabilité« , ne laissant ainsi « aucune marge d’affectation en la matière« . C’est ce qu’indique la Fni de mutuelles en réaction au projet de taxation des complémentaires santé. Les contrats solidaires et responsables, créés à l’occasion de la réforme de santé de 2004, représentent depuis 2005 plus de 95% des contrats de complémentaire santé.
Pour la Fni de mutuelles, cette mesure « va provoquer une dégradation supplémentaire de la situation des mutuelles et un nouveau transfert de charge vers les assurés sociaux. Le nombre des mutuelles risque de diminuer, alors même qu’elles entretiennent des liens importants avec leurs adhérents de par leur proximité et leurs services, et jouent par ailleurs un rôle social majeur dans la moralisation de l’assurance maladie« .
Publié le 08/10/2010.