Complémentaire santé : la taxation de 3.5% des contrats adoptée
C’est mercredi mercredi 20 octobre 2010 que l’article 7 du projet de loi de Finances a été adopté par les députés. Cet article concerne le principe d’une taxation à hauteur de 3,5% des contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables ».
Pour le ministre du Budget François Baroin, l’effort fiscal lié au « coup de rabot « sur les niches fiscales est « équitablement réparti entre les ménages et les entreprises : 37 % pour les ménages et 63 % pour les entreprises en 2011« . Les « entreprises« , notamment celles concernées par la taxation des contrats d’assurance maladie dans le cadre du financement de la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale), « peuvent et doivent intégrer les mesures qui les touchent« , poursuit le ministre. A propos des « mutuelles« , il n’y a selon lui « aucune fatalité à ce que les ménages voient leurs primes augmenter« . En effet, les « mutuelles » vont à la fois profiter « des mesures de maîtrise de la dépense » pour « près d’1 milliard d’euros » et de la hausse continue patients en affections de longue durée, qui sont « prises en charge intégralement par l’Assurance maladie« . La taxation à 3,5% des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables devrait rapporter 1,1 milliard d’euros. Une somme destinée à la Cades.
Source : Assemblée nationale.
Publié le 22/10/2010.