La commission des Affaires sociales a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 qui prévoit que les mutuelles et les institutions de prévoyance « transmettent des états statistiques à l’Institut national des données de santé« . cette institut présentera ensuite un rapport analysant « la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les assurés sociaux et les différentes catégories d’organismes d’assurance maladie complémentaires représentés au conseil de l’Uncam« .
Cet amendement est inspiré par la Cour des comptes, qui a jugé « l’appréciation de la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires et les ménages très compliquée faute d’informations précises concernant les organismes complémentaires » (santé). Pour les députés Jean-Pierre Door (Loiret) et Pierre Morange (Yvelines), qui ont présenté cet amendement, « ces informations sont indispensables au Parlement pour évaluer les économies que permettrait, pour les régimes obligatoires, une répartition rénovée des dépenses entre les régimes de base et les organismes complémentaires » ainsi que « pour apprécier les actions de gestion du risque mises en ?uvre par les organismes complémentaires« .
Source : Service de presse de la commission des affaires sociales.
Publié le 29/10/2009.