C’est une décision lourde d’enjeux que la Commission européenne pourrait prendre. Elle concerne les avantages fiscaux des mutuelles. Bruxelles remettrait en cause le régime fiscal voté par le Parlement français en 2006 et qui a fait entrer les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le droit commun. Cependant, de nombreuses dérogations sont prévues : mutuelles et IP sont certes soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) et à la taxe professionnelle, mais les dérogations, accordées au titre de leur contribution à l’intérêt général, entraîne une fiscalisation évolutive. IP et mutuelles peuvent notamment prévoir des provisions importantes en franchise d’impôt. Le plus gros enjeu concerne les contrats dits « solidaires et responsables », qui représentent la quasi-totalité du marché. Ces contrats de mutuelle santé, sans questionnaire médical à l’adhésion, poussent les patients à suivre le parcours de soins coordonné.
La Commission Européenne a mené une enquête sur l’ensemble de ces dérogations. Elle estime qu’il s’agit en réalité d’aides de l’État français. Des aides que Bruxelles interdit. Si la Commission adopte une position très ferme, plusieurs centaines de millions d’euros de prélèvements devraient figurer dans la loi de finances 2012. Pour le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles, « les petites et moyennes mutuelles peuvent légitimement se faire du souci, d’autant plus que Solvabilité II va nous demander de constituer des réserves plus importantes. A un moment, ces taxations seront payées par les mutualistes« .
Source : Les Echos
Publié le 28/01/2011.