En adoptant la proposition de loi Fourcade, la CMP (Commission Paritaire Mixte) a fortement limité la liberté des mutuelles et des complémentaires santés de passer des accords de conventionnements avec des professionnels de santé. Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, définit la décision de la CMP comme « choquante ». Selon lui, une telle limitation des conventionnements mènerait à l’augmentation du reste à charge pour les assurés.
Les réseaux fermés, comme ceux qui existaient depuis quelques années, sont également remis en cause par la CMP. Il est donc exigé que les réseaux de conventionnement s’ouvrent à tous les professionnels de santé. Mais la Mutualité Française ne semble pas en accord avec cette idée. En effet, celle-ci pense que le nombre de contractants doit être déterminé, dans certaines situations, pour assurer un maillage territorial et une égalité d’accès aux soins, de manière à assurer aux professionnels de santé un flux suffisant de patients. Su l’offre est exédentaire il est impossible d’agir sur le coût des soins.
Les assurés seront défavorisés ?
Cette décision de la CMP de radier les réseaux fermés aura pour premier effet de mettre en difficulté les patients face à l’accès aux soins. En effet, Etienne Caniard a expliqué qu’avec leurs réseaux d’opticiens conventionnés, 80% des adhérents de la Mutualité enregistrent un reste à charge inférieur à 100?, et 60% d’entre eux comptabilise un reste à charge nul. Et en dehors des réseaux, ces taux sont respectivement de seulement 55% et 27%.
Par ailleurs, les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé et une mutuelle seront prochainement fixées par un décret. Etienne Caniard se révolte en expliquant qu’il sera impossible d’empêcher les mutuelles de faciliter l’accès aux soins, du moment que les prix des soins décrochent de plus en plus les tarifs de remboursements.
La négociation conventionnelle s’est poursuivit le 20 juillet dernier. Pour la Mutualité Française, le retour dans la négociation est conditionné par des discussions allant vers une véritable limitation des dépassements d’honoraires, une véritable régulation et un retour au tarif opposable. La décision est donc ferme : les complémentaires ne suivront pas s’il s’agit d’aller vers un élargissement des possibilités de tarifs.
Publié le 10/08/2011