Hier, le Parlement a adopté définitivement la réforme du statut des auto-entrepreneurs. Après des débats houleux, cette version revue par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat a enfin apaisé les esprits. Mais qu’est ce qui change pour ces travailleurs ?
On se souvient de la colère des « Poussins » (le mouvement de contestation des auto-entrepreneurs) lorsque l’État entendait réduire de moitié leur plafond d’activité. Pour rappel, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) devait permettre de faire passer certains auto-entrepreneurs sous le régime de droit commun. Mais l’adoption d’une réforme modifiée (sous la forme d’un amendement au projet de loi initial) semble aujourd’hui les avoir rassurés.
Ce qui sera préservé
- Le plafond annuel restera, en effet, fixé à 82 100 euros de chiffre d’affaires pour les commerçants et à 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales.
- Les cotisations sociales seront toujours calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le revenu professionnel.
- Autre point inchangé : aucune limite dans le temps ne sera fixée pour le statut.
Ce qui va changer
- En revanche, le régime actuel d’auto-entreprise (micro social) et celui de micro-entreprise (micro fiscal) vont fusionner. De quoi faire patienter les parties prenantes avant la création d’un vrai statut de l’entreprise individuelle.
- Autre mesure importante, les auto-entrepreneurs devront effectuer un stage de formation avant leur installation. Des formations qui devraient coûter entre 75 € et 250 €.
- Afin de préserver les petits commerces, le régime des baux a été modifié. La hausse des loyers sera en effet limitée à 10 % par an dans les quartiers en rénovation.
- Les artisans et commerçants devront désormais s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
- Enfin le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires sera renforcé pour les artisans. A noter, que pour les auto-entrepreneurs en général, une bonne couverture est essentielle.
La France comptait plus de 914 000 auto-entrepreneurs, fin août. Cette réforme va permettre de simplifier et d’unifier leurs obligations administratives. Ils bénéficieront, de plus, d’un meilleur accompagnement.
- Sources : Gouvernement, Les Echos
- Nos solutions d’assurance pour les auto-entrepreneurs