Une évolution, pas une révolution. Adopté en conseil des ministres le 21 août, le projet de loi concernant l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises répond à trois objectifs :
- rééquilibrer les rapports entre commerçants et bailleurs ;
- améliorer les conditions de développements des TPE ;
- améliorer l’efficacité de l’intervention de l’Etat là où c’est nécessaire.
Concernant le régime de l’auto-entrepreneuriat, succès en nombre de créations mais qui n’a pas répondu aux attentes de statut transitoire vers une forme plus pérenne d’entreprise, le projet de loi prévoit encore que les autoentrepreneurs seront régis par le régime de droit commun s’ils dépassent pendant deux années consécutives :
- 81 500€ de chiffre d’affaires pour les activités commerciales (le chiffre de 47500€ avait évoqué le 12 juin) ;
- 32600€ de CA pour les artisans et professions libérales (le chiffre de 19000€ avait été évoqué le 12 juin).
Toutefois, l’article 12 du projet de loi laisse la possibilité que ces montants soient modifiés.
Alors que les artisans et commerçants soumis au régime classique (c’est-à-dire avec soumission à l’impôt) dénoncent une forme de concurrence déloyale, un des axes retenus par la ministre Sylvia Pinel est de simplifier les régimes fiscaux et sociaux des artisans.
Cette évolution législative est surveillée de près par le mouvement des poussins, qui défend les auto-entrepreneurs et leur statut. Pour Adrien, à la tête du mouvement, il s’agit là d’une « manœuvre du gouvernement pour passer en force, par décret, car beaucoup de parlementaires, de droite comme de gauche, ne sont pas d’accord avec la limitation du régime dans le temps et dans le chiffre d’affaires« .
Du côté des artisans, on scrute également la moindre évolution. Pour Didier Ridoret, « les autoentrepreneurs nous font une concurrence qui nous gêne beaucoup. » Et le président de la Fédération française du bâtiment de citer l’absence de soumissions des autoentrepreneurs à certaines contraintes :
- normes de sécurité,
- hygiène,
- formation,
- assurances,
- TVA.
En relais de l’élaboration du projet de loi, la commission Grandguillaume planche sur une réforme du statut dès le mois de septembre 2013. C’est notamment cette commission qui aura à se prononcer sur les seuil de chiffre d’affaires faisant passer le régime d’autoentrepreneur fiscalement et réglementairement favorable vers le régime commun.
Prochaine étape : l’examen du texte à l’Assemblée nationale début 2014.
Sources : Le Monde, Les Echos, Le Figaro
Fonctionnaire et autoentrepreneur : ce sera désormais incompatible
Dans le projet de loi sur la fonction publique présenté le 17 juillet dernier, une disposition prévoit l‘interdiction pure et simple pour les fonctionnaires (agents de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales) de démarrer en cumul une activité d’autoentrepreneuriat. Cette mesure ne sera pas rétroactive.