Le collège des directeurs des caisses d’assurance maladie ont décidé d’accorder aux chirurgiens du secteur 2 une dérogation afin de pouvoir augmenter leurs tarifs opposables de 11,5 %. Cette décision qui date du 26 décembre 2012 offre la possibilité aux chirurgiens qui prennent en charge des assurés bénéficiant de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) de majorer leurs tarifs sur la base des tarifs du secteur 1.
Ce type d’augmentation existe déjà et concerne les personnes qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ainsi que celles prises en urgence. Les chirurgiens du secteur 2 n’avaient pas l’autorisation de facturer des dépassements d’honoraires et les médecins de ce même secteur se sont d’ailleurs engagés à ne pas facturer de dépassements aux personnes bénéficiant de l’ACS. L’Uncam a donc donné son accord aux chirurgiens de secteur 2 pour étendre la possibilité de majorer leurs tarifs sur les bénéficiaires de l’ACS en plus de ceux de la CMU-C et des urgences.
« Tous les praticiens de secteur 2, qu’ils soient ou non adhérents au contrat d’accès aux soins, vont ainsi bénéficier des majorations traditionnellement réservées aux praticiens de secteur 1 et aux praticiens de secteur 2 recevant des patients bénéficiaires de la CMU-C ».
On assiste donc à un élargissement des majorations habituellement réservées aux médecins du secteur 1, aux chirurgiens qui acceptent donc d’avoir un certain niveau d’honoraires pour assurer l’accès aux soins à des personnes n’ayant pas beaucoup de moyens et bénéficiant de l’ACS.
Rappel sur l’ACS :
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est uniquement destinée aux personnes ayant de faibles ressources et sous certaines conditions. Cela donne la possibilité de bénéficier pendant 1 an d’une aide pour souscrire à une complémentaire santé. La mutuelle que vous choisirez vous permettra d’accéder plus facilement aux soins en prenant en charge la plupart de vos dépenses. L’ACS vous permet ainsi de déduire tout ou partie de vos cotisations. Grâce à l’ACS, vous évitez d’avancer les frais de santé si vous respectez le parcours de soins coordonnés.